Comment Faire Une Rupture Conventionnelle En Arret Maladie

La loi ne soppose pas a la signature dune rupture conventionnelle par un employeur et un salarie en conge maladie.

Comment faire une rupture conventionnelle en arret maladie. Je suis depuis 2 mois en arret maladie pour depression. Cela fait plus de 10 ans que je suis dans cette societe et ce nest pas ma premiere depression. Il appartient a la direccte anciennement inspection du travail dapprecier la validite du consentement du salarie lors de la signature de la rupture conventionnellepour memoire la rupture conventionnelle implique laccord des deux parties au contrat et donc leur. La rupture conventionnelle est une facon de mettre un terme a un contrat de travail a duree indetermineememe lorsque le salarie est en arret maladie cette rupture du contrat de travail est envisageable a certaines conditions.

Bonjouren arret de travail et mon employeur me propose une rupture conventionnelle et le mois prochain je doit me faire operer d un lipome a l epaulemon employeur va certainement m envoyer une lettre pour l entretien pour la rupture suis je oblige de venir a l entreprise meme en arret de travail pour eventuellement signer ou apres l arret de travailet pourrai je demander eventuellement a. Jai bien reflechi et pour proteger ma sante je souhaiterai demander une rupture conventionnelle. Que la cour dappel a a bon droit exclu de la periode de reference les mois precedant la rupture pendant lesquels le salarie etait en conge de maladie. La cause principale de mon arret est liee a mon travail.

Aux termes de ces articles la rupture nest valide quapres au moins un entretien entre vous et votre employeurvous avez la possibilite de vous faire assister par une personne de votre choix. La convention est donc valide des lors que les conditions et les formalites de la rupture conventionnelle ont bien ete respectees arret de la chambre sociale de la cour de cassation n0 12 19711 rendu le 30 septembre 2013. En effet vous avez la possibilite de proposer a votre employeur de mettre un terme a votre contrat de travail de maniere amiable et negociee en signant une rupture conventionnelle 1. Que vous soyez en arret maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail ou maladie non professionnelle vous etes en droit de signer une rupture conventionnelle.

Detaillons les possibilites et les modalites pour negocier une rupture conventionnelle avant le burn out. La cour de cassation a clairement indique a loccasion dune autre jurisprudence que le salaire moyen servant de base au calcul des indemnites de rupture sentend du salaire habituel percu par linteresse. En revanche pour la cour de cassation arret n0 11 22251 de la chambre sociale du 15 octobre 2014 la rupture dun cdi par un accord conclu entre un employeur et un salarie ne peut intervenir que dans le cadre dune rupture conventionnelle.