Comment Faire Une Rupture Conventionnelle Avec Son Employeur

Le salarie aussi bien que le chef dentreprise peut en prendre linitiative.

Comment faire une rupture conventionnelle avec son employeur. Avocate depuis 2005 maitre isabelle saffre a cree son cabinet specialise en droit social a lille en 2010. Rappelez vous que le debut de la negociation consiste dabord a faire accepter a son employeur lidee dune rupture conventionnelle et non pas dune demission. En revanche son montant depend de lanciennete dans lentreprise et de la remuneration touchee. Attention celui ci na aucune obligation daccepter votre demande a vous detre convaincant.

Actuellement en contrat a duree indeterminee cdi vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle a votre employeur. Pour que la rupture conventionnelle soit juridiquement valable lemployeur doit vous verser une indemnite de rupture non imposable equivalente a lindemnite legale de licenciement au minimum 15 de mois par annee danciennete jusqua dix ans et 215 de mois en plus au dela. Elle intervient a la fois dans la defense et le conseil des salaries et des tpe pme. En pratique il commence par demander a beneficier dune rupture conventionnelle avec indemnites.

Et si lemployeur refuse comme cest frequent la discussion glisse parfois vers la solution dun licenciement amiable. Pour ce faire une lettre de demande de rupture conventionnelle doit etre redigee par le retractant. Quand cest le salarie qui souhaite quitter son poste et lentreprise qui lemploie. La rupture conventionnelle permet a un salarie et a un employeur de mettre a terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord.

Si vous envisagez de rompre de maniere conventionnelle votre contrat ou si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle il faut tout mettre en oeuvre pour que cette rupture qui repose sur une negociation soit la plus finement menee et surtout quelle ne soit pas a votre desavantage. La base de calcul de cette indemnite specifique de rupture. Quelle que soit son anciennete tout salarie qui signe une rupture une convention conventionnelle avec son employeur percoit une indemnite de rupture conventionnelle. Pour que la procedure senclenche le salarie doit en faire la demande a son employeur via une lettre.

Pour eviter de vous heurter au refus de votre patron decouvrez 5 conseils pour negocier efficacement une rupture conventionnelle. La proposition de rupture peut etre acceptee par lautre partie ce qui aboutit a la signature dun contrat de fin de travail ou refusee. La rupture conventionnelle de cdi est une rupture du contrat de travail decidee dun commun accord entre lemployeur et le salarie.